Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

Le 14 mars 2024, le Parlement croate a adopté deux lois pour exécuter les arrêts de la Cour européenne.
En particulier, la loi a été adoptée pour résoudre la question de longue date concernant les limitations statutaires de l'utilisation par les propriétaires d'appartements soumis à la location protégée (groupe Statileo c. Croatie). La loi vise à garantir l'équilibre entre les droits des propriétaires et des locataires et à apporter la solution globale nécessaire à la question du régime des baux protégés.
En outre, le Parlement croate a adopté des amendements à la loi sur les tribunaux, qui prévoient, entre autres, un recours compensatoire et un recours accéléré combinés. Les amendements ont introduit des dispositions relatives à la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable (suivi dans le cadre du groupe Kirinčić et autres c. Croatie), puisque la Cour européenne a indiqué que les dispositions pertinentes précédentes n'étaient pas efficaces.  

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