Par une décision du 6 juillet, le Comité des Ministres a précisé que les communications au titre de l'article 9.2 peuvent inclure, sans s'y limiter, les communications d'organisations telles que les barreaux, les associations de juristes ou d'autres professions juridiques.
- Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables
(adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres et amendées le 18 janvier 2017, lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres, et le 6 juillet 2022, lors de la 1439e réunion des Délégués des Ministres)
