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Règles du CM pour la surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH

Strasbourg 6 juillet 2022
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Règles du CM pour la surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH

Par une décision du 6 juillet, le Comité des Ministres a précisé que les communications au titre de l'article 9.2 peuvent inclure, sans s'y limiter, les communications d'organisations telles que les barreaux, les associations de juristes ou d'autres professions juridiques.