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Table ronde en Bulgarie relative aux enquêtes ineffectives sur des meurtres et mauvais traitements

S.Z. c. Bulgarie et Kolevi c. Bulgarie
Sofia 26 juin 2019
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Table ronde en Bulgarie relative aux enquêtes ineffectives sur des meurtres et mauvais traitements

Les 20 et 21 juin, des représentants du Service de l'exécution des arrêts ont participé à une table ronde à Sofia sur l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg relatifs à des enquêtes ineffectives concernant des violations du droit à la vie et de l’interdiction des mauvais traitements, y compris sur la nécessité de garantir que les enquêtes concernant un Procureur général sont indépendantes.

Les participants ont formulé un certain nombre de propositions concrètes en vue de réformer la procédure pénale bulgare, y compris sur les règles d'ouverture d'une instruction pénale et la possibilité d'introduire un contrôle judiciaire des refus du parquet d'ouvrir une instruction.

Quant aux enquêtes concernant un Procureur général, les représentants du Service ont rappelé la nécessité d'assurer une indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique suffisante à tous les stades (y compris au stade d’une enquête préliminaire) et dans toutes les situations. Tout en se félicitant de la volonté des autorités de travailler sur une proposition législative, ils ont noté que le projet de loi du 14 juin 2019 ne remédie pas aux risques pour l'indépendance et l'effectivité d'une enquête à l'encontre d'un Procureur général au stade de l’enquête préliminaire et de l’instruction pénale et pourrait en effet rendre l’enquête plus difficile. Alors que de nombreux participants ont exprimé des doutes sur la possibilité de concevoir des garanties répondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans le cadre constitutionnel actuel, l’adjointe au chef du Service a rappelé qu'une réforme constitutionnelle peut également constituer une mesure d’exécution adéquate.

Parmi les participants nationaux figuraient M. Danail Kirilov, ministre de la Justice, des vice-ministres de la Justice, des juges et procureurs de haut rang, des professeurs de droit et autres experts. M. Yonko Grozev, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, a également assisté à l'événement.


  • Pour une traduction de cette publication en bulgare
  • Pour les dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant toutes les questions examinées : français, anglais, bulgare
  • Pour un résumé sur l’état d’avancement actuel de l’exécution dans l’arrêt Kolevi : français, anglais, bulgare