Au cours de sa réunion du 1er au 3 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution des arrêts S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie. Ces affaires concernent le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes sur les meurtres, les mauvais traitements et le manque de garanties pour l'indépendance des enquêtes criminelles concernant le Procureur général. Il a évalué, en particulier, les mesures prises par les autorités pour répondre aux préoccupations exprimées dans sa Résolution intérimaire de décembre 2019.
Le Comité a noté qu'un récent projet de nouvelle Constitution n'assurait pas de garanties pour l'indépendance des enquêtes concernant un Procureur général, a demandé à recevoir régulièrement des informations sur les projets de réformes constitutionnelles et législatives et a décidé de reprendre l'examen de ce groupe d'affaires au plus tard en mars 2021.
Le Comité a également constaté que ces développements antérieurs (projet de loi du 7 décembre 2019 et arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juillet 2020) n'étaient pas non plus en mesure de garantir une véritable indépendance.
Les autorités ont donc été invitées à préparer de nouveaux amendements législatifs et, si nécessaire, constitutionnels pour répondre pleinement à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)367 ou, si une nouvelle Constitution doit être adoptée, à veiller à ce qu'elle crée un cadre conforme à la Convention.
Le Comité a souligné que les membres du Conseil supérieur de la magistrature (ou tout autre organe de remplacement éventuel dans lequel un Procureur général a une influence similaire) et le Procureur général ne devraient pas jouer un rôle décisif dans la nomination, la responsabilité ou la carrière d'un procureur ou d'un enquêteur chargé d'enquêter sur un Procureur général ou sur des fonctionnaires de haut rang, en particulier des procureurs, proches de celui-ci. Il a également souligné que le Procureur général devrait être exclu de toute gestion directe ou indirecte d'un tel procureur ou enquêteur et ne devrait avoir aucun contrôle sur ses activités. De plus, le Comité a encouragé les autorités à s'inspirer des recommandations de la Commission de Venise concernant la composition et les mandats du Conseil supérieur de la magistrature et l'introduction d'un contrôle judiciaire des refus d'ouverture d'enquête pénale.
En outre, le Comité a insisté à nouveau sur l'introduction d'amendements législatifs ou, si nécessaire, constitutionnels (ou, si une nouvelle constitution doit être adoptée, sur l'introduction de nouvelles dispositions constitutionnelles adéquates) pour permettre le contrôle judiciaire des refus des procureurs d'ouvrir une enquête pénale, tout en prenant des mesures pour éviter une augmentation considérable de la charge de travail des tribunaux et des procureurs.
Enfin, le Comité a salué l'adoption de dispositions qui excluent la suspension automatique des juges à la suite d'accusations pénales et l'abandon de propositions antérieures menaçant l'indépendance des présidents des deux plus hautes juridictions.
Communiqué de presse en bulgare (traduction non-officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires. Traduction non-officielle en bulgare.
