Le Comité des Ministres a mis fin, le 7 décembre 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Aygün contre Belgique.
Cette affaire concerne une atteinte au droit à la vie privée (article 8) et à la liberté de religion (article 9) des requérants, du fait du refus en septembre 2010 d’un juge d’instruction belge de les autoriser à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Türkiye, et ce, pendant toute la durée d’une instruction pénale s’étant terminée en avril 2013.
A la suite de cet arrêt, pour compléter l’arsenal juridique belge, les autorités ont modifié l’article 44 du Code d’instruction criminelle en juillet 2023. Désormais, un mois après l’autopsie d’un défunt, ses proches peuvent demander la restitution du corps au procureur du Roi qui doit, par écrit, statuer dans les 15 jours. Aucun recours n’existe mais la décision peut être révoquée à tout moment par le procureur du Roi et les proches du défunt peuvent réintroduire la même demande après trois mois à partir de la dernière décision. Ils peuvent donc étayer leur requête de nouveaux éléments et le procureur du Roi doit rendre à nouveau statuer par écrit. En mettant en place une procédure claire et encadrée pour contester ce type de mesure d’instruction, une violation similaire à celle constatée dans l’arrêt Aygün ne peut plus se reproduire.
