Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a ratifié la Charte sociale européenne le 11/07/1962 et a accepté 60 de ses 72 paragraphes.
Il n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne ajoutant de nouveaux droits, ni le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Le Royaume-Uni a signé mais n’a pas encore ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, ainsi que la Charte révisée.
La Charte en droit interne
Le Royaume-Uni est un état dualiste.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Fiche pays pour le Royaume-Uni
Dernier rapport ad hoc soumis par le Royaume-Uni
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le Royaume-Uni, 19 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant le Royaume-Uni
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant le Royaume-Uni (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant le Royaume-Uni (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant le Royaume-Uni (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant le Royaume-Uni (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les conclusions concernant le Royaume-Uni (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Royaume-Uni
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 3.1 | 3.2 | 3.3 |
| 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 | 6.4 | 7.1 | 7.2 |
| 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 | 8.2 | 8.3 | 8.4 |
| 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 11.1 | 11.2 | 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 |
| 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 | 15.2 | 16 | 17 | 18.1 | 18.2 |
| 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 | 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 |
| PA1 | PA2 | PA3 | PA4 | PA = Protocole additionnel | |||||||
Procédure de réclamations collectives
Le Royaume-Uni n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne ajoutant de nouveaux droits, ni le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par le Royaume-Uni
- 42e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
Commentaires par University of Essex (en)
Commentaires par the Scottish Human Rights Commission (en) -Réponse du gouvernement britannique aux recommandations de la SHRC (en) - 41ème rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020)
Conclusions publiées en 2023 - XXII-2 - 40ème rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019)
Commentaires par Scottish Human Rights Commission (en)
Commentaires par Amnesty International (en)
Commentaires par The Children and Young People’s Commissioner Scotland (CYPCS) (en)
Réponse du Royaume Uni aux commentaires de The Children and Young People’s Commissioner Scotland (CYPCS) (en)
Conclusions publiées en 2022 - XXII-1 - 39ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018)
- 38ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019 - XXI-4
- 37ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
- 36ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 - XXI-2
- 35ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
- 34ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
Commentaires de SHRC sur le 34ème rapport - 33ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
- 32ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale suite au 32ème rapport (en) - 31ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
31ème rapport. Réponse sur l'Article 1§2 (en) - 30ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
Addendum au 30ème rapport - 29ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
- 28ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
- 27ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/06/2004 - 31/05/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
- 26ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Royaume-Uni (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2