Convention européenne des droits de l’homme

Charte sociale européenne

Rome, 4 novembre 1950

En vigueur le 3 septembre 1953

Adoption et entrée en vigueur

Turin, 18 octobre 1961

En vigueur le 26 février 1965

16 protocoles ont été adoptés entre 1952 et 2013, ajoutant de nouveaux droits ou modifiant le mécanisme (les deux derniers protocoles de 2013 ne sont pas encore en vigueur).

En particulier, des réformes structurelles majeures ont pris effet le 1er novembre 1998 (Protocole n° 11, mise en place d’une Cour permanente unique) et le 1er juin 2010 (Protocole n° 14, modifications procédurales). La ratification de tous les Etats parties est nécessaire pour l’entrée en vigueur de toute modification procédurale.

Développements

Trois protocoles ont été adoptés en 1988, 1991 et 1995 ajoutant de nouveaux droits ou modifiant le mécanisme de contrôle (le protocole de 1991 n’est pas entré en vigueur, mais sur la base d’une décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la plupart de ses dispositions sont déjà appliquées).  

De plus, la Charte révisée a été ouverte à la signature le 3 mai 1996 à Strasbourg et est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Elle remplace progressivement la Charte de 1961.

Le Protocole de 1995, entré en vigueur le 1er juillet 1998, a mis en place un nouveau système de contrôle fondé sur des réclamations collectives.

La Convention a été ratifiée par l’ensemble des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Depuis 1974, tout nouvel Etat membre qui adhère au Conseil de l'Europe doit signer la Convention et la ratifier dans un délai d’un an. Si tous les Etats n’ont pas accepté certains des droits consacrés par les nouveaux protocoles, ils sont tous liés au moins par les 14 dispositions relatives aux droits matériels de la Convention de 1950.

Etats et droits matériels consacrés

43 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié soit la Charte de 1961, soit la Charte révisée. La ratification de la Charte n’est pas une condition d’adhésion au Conseil de l'Europe. Les Etats ratifiant la Charte de 1961 ou la Charte révisée ne sont pas obligés d’accepter toutes les dispositions relatives aux droits matériels, ils sont uniquement tenus d’accepter un certain nombre d’articles (dont au moins certains de ceux qui figurent sur une liste donnée) ou de paragraphes numérotés.

Les Etats sont tenus de garantir le respect des droits conventionnels à toute personne relevant de leur juridiction.

Champ d’application

Les Etats sont tenus de garantir le respect des droits énoncés dans la Charte à leurs ressortissants, aux ressortissants d’autres Parties qui résident légalement ou travaillent régulièrement sur le territoire de la partie intéressée. Certains droits sont reconnus aux réfugiés et aux personnes apatrides et pour certaines dispositions, à toute personne relevant de la juridiction de l’Etat.

La Cour européenne des droits de l'homme, créée le 21 janvier 1959, siège en permanence depuis 1998. Elle compte 47 juges (un juge au titre de chaque Etat partie) élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour un mandat non renouvelable de neuf ans.

Organe de contrôle

Le Comité européen des droits sociaux, créé en 1965, tient sept sessions hebdomadaires par an.

Il se compose de 15 experts élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

Examen judiciaire des requêtes interétatiques ou individuelles par la Cour européenne des droits de l'homme débouchant sur des arrêts constatant des violations ou non de la Convention (et l’octroi éventuel d’une satisfaction équitable) ou sur des règlements amiables.

Mécanisme de contrôle

Double mécanisme de contrôle :

a) Examen quasi‑judiciaire des réclamations collectives par le Comité européen des droits sociaux, débouchant sur des décisions constatant ou non des violations (procédure de réclamations collectives).

b) Contrôle du Comité européen des droits sociaux sur la base de rapports nationaux annuels rédigés par les Etats parties, débouchant sur l’adoption de conclusions de conformité ou non (système de rapports).

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille l’application par l’Etat défendeur des mesures de caractère individuel et général que le Comité des Ministres  juge nécessaires pour remédier à la violation constatée et éviter de nouvelles violations.

L’Etat concerné a une obligation de résultat et le contrôle se poursuit jusqu’à ce que ce résultat soit obtenu et reconnu par l’adoption, par le Comité des Ministres, d’une résolution finale qui clôt l’examen de l’affaire.

Suivi des violations

1. Procédure de réclamations collectives
   En cas de violation de la Charte, il est demandé à l’Etat de notifier au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe les mesures prises ou envisagées pour mettre la situation en conformité.
   Le Comité des Ministres peut adopter une résolution à la majorité des voix. Cette résolution tient compte de l’intention déclarée de l’Etat défendeur de prendre des mesures appropriées pour mettre la situation en conformité. Si l’Etat en question ne fait pas part de son intention de mettre la situation en conformité, le Comité des Ministres peut aussi adopter une recommandation à l’adresse de l’Etat.
    
2. Procédure de rapports
   A réception des conclusions du Comité européen des droits sociaux, le Comité des Ministres adopte une résolution qui clôt le cycle de contrôle et qui peut comprendre des recommandations à l’adresse des Etats parties concernés.
   Lorsque le Comité européen des droits sociaux pose un constat de non‑conformité, l’Etat partie concerné doit rendre sa situation conforme. Si l’Etat ne prend pas de mesures, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier son droit et/ou ses pratiques. Le travail du Comité des Ministres est préparé par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte.
   Il incombe en dernier ressort au Comité européen des droits sociaux de dire si la situation a été rendue conforme à la Charte.
   C’est ce que fait le Comité dans le cadre de la procédure des rapports ou de la procédure des réclamations collectives.