La Slovénie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999 en acceptant 95 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle a accepté le système de réclamations collectives le 07/05/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations.
 

Situation de la Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne.

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Slovénie

Dernier rapport ad hoc soumis par la Slovénie

•  Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Slovénie, 13 février 2024 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la Slovénie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Slovénie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Slovénie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Slovénie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Slovénie (Groupe thématique Droits liés au travail )

Voir toutes les conclusions concernant la Slovénie (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Slovénie.

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Slovénie

Gris = Dispositions acceptées

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

• Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement slovène sur les dispositions non-acceptées par la Slovénie. Ljubljana, 15 septembre 2004
• Second rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2009
• Troisième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2015
• Quatrième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2019
• 5e rapport national sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale 2024

Procédure de réclamations collectives

La Slovénie  a accepté le système de réclamations collectives le 7/5/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations.

Précédents rapports nationaux soumis par la Slovénie

• 22^e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2018 - 31/12/2021). 
  Commentaires du Médiateur pour les droits de l'homme de la République de Slovénie
• 21^e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
• 20^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
• 19^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de réferance : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
  Commentaires de DH Ombudsman de la Slovénie
• 18^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
• 17^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016) Conclusions publiées en 2018
• 16^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
• 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
• 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
  Addendum au 14ème rapport (en)
• 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
  Addendum au 13ème rapport (en)
• 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
  Addendum au 12ème rapport (Article 23) (en)
• 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
  11ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en)
• 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
  Commentaires sur le 10ème rapport des organisations syndicales et patronales
  Commentaires sur le 10ème rapport par Association of Tenants of Slovenia 
  Addendum de 10ème rapport
  Addendum 2 au 10ème rapport
• 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
  Addendum au 9ème rapport
• 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
• 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
  Addendum au 7ème rapport
• 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
• 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006
• 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Slovénie (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2002). Conclusions publiées en 2005