République slovaque

La République slovaque a ratifié la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de la Charte le 22/06/1998, en acceptant 60 des 72 paragraphes de la Charte et les 4 articles du Protocole additionnel.

Elle a également ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le 22/06/1998; Elle a ratifié la Charte européenne révisée le 23/04/2009, en acceptant 86 des 97 paragraphes de la Charte révisée. Elle a signé le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/11/1999, mais elle n’a pas encore accepté cette procédure.

La Charte en droit interne

Article 11 de la Constitution: «Les conventions internationales en matière de droits de l’homme et de libertés ratifiées par la Slovaquie et promulguées dans le respect de ses obligations statutaires priment sur les lois nationales à condition que le niveau de protection garanti par les traités ou les conventions internationales soit supérieur à celui garanti par la constitution.»

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la République slovaque

Dernier rapport ad hoc soumis par la République slovaque

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la République slovaque, 21 décember 2023 (anglais uniquement)
Commentaires par Slovak National Centre for Human Rights sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la République slovaque

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la République slovaque (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la République slovaque (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la République slovaque (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la République slovaque (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la République slovaque (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir toutes les conclusions concernant la République slovaque (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la République slovaque

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4¹	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

¹ Sous-paragraphes a. et b. acceptés

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La République slovaque a signé le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/11/1999, mais elle n’a pas encore accepté cette procédure.

Précédents rapports nationaux soumis par la République slovaque

13^e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par la République slovaque (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires par the Slovak National Centre for Human Rights (en)
12^e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par la République slovaque (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020).
Commentaires par Slovak National Centre for Human Rights (en)
11^e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
Commentaires par Forum for Human Rights (en)
Commentaires par ONG Coalition (en)
Commentaires par SNCHR (en)
10^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018. Conclusions publiées en 2020
Addendum au 10ème rapport (en)
9^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
8^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Addendum au 6ème rapport (Articles 10§5 et 15§1) (en)
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 5ème rapport (Article 27§3) (en)
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 4ème rapport (Articles 4§3, 5 et 28) (en)
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 3ème rapport (Article 23) (en)
Addendum au 3ème rapport (Article 14§2) (en)
Commentaires du réseau slovaque LGBT et de ILGA Europe sur le 3ème rapport (en)
2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
2ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en)
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011

1961 Charter

7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 -XIX-3
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 -XIX-2
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la République slovaque (en) Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2
Commentaires sur la 4ème rapport de la Confederation of Trade Unions (KOZ SR)