Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l'Article 8 du Statut du Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie cesse d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022.

La Fédération de Russie a signé la Charte sociale européenne révisée le 14 septembre 2000 et a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 16 octobre 2009, en acceptant 67 des 98 paragraphes de la Charte, sans accepter le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Fédération de Russie

Dernier rapport national soumis par la Fédération de Russie

Voir les précédents rapports concernant la Fédération de Russie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les conclusions concernant la Fédération de Russie (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Fédération de Russie

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Fédération de Russie n’a pas encore accepté d’être liée par le Protocole additionnel prévoyant un système de Réclamations collectives

Précédents rapports nationaux soumis par la Fédération de Russie