La Roumanie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999. Elle a accepté 65 des 98 paragraphes de la Charte révisée. 

La Roumanie n’a pas accepté le système de réclamations collectives
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique basée sur l’application de l’article 11 de la Constitution: «1. L'Etat roumain s'engageà accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par traités auxquels il est partie. 2. Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne. 3. Lorsqu'un traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié qu'après la révision de la Constitution».

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Roumanie

Dernier rapport ad hoc soumis par la Roumanie

•  Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Roumanie, 22 janvier 2024 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la Roumanie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Roumanie (Groupe thématique Droits liés au travail )
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Roumanie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Roumanie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Roumanie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir toutes les conclusions concernant la Roumanie (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Roumanie

Gris = Dispositions acceptées

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

• Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement roumain sur les dispositions non-acceptées par la Roumanie. Bucarest, 18 - 19 mai 2004
• Rapport de la réunion avec les représentants du gouvernement roumain sur les dispositions non-acceptées par la Roumanie. Bucarest, 6 mai 2009
• Rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2015
• 5e rapport national sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale -2024 ( en anglais uniquement)

Procédure de réclamations collectives

La Roumanie n’a pas accepté le système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Roumanie

• 22^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2018-31/12/2021).
  Commentaires par the Romanian Institute for Human Rights (en) - Gouvernement de la Roumanie - réponse aux commentaires de l'Institut roumain des droits de l'homme (en)
• 20^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019).
• 19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
• 18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
• 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
• 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence :: 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
• 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2010-31/12/2013). Conclusions publiées en 2016
• 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
• 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2009-31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
• 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2008-31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
• 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
  11ème rapport Réponse 1§2
• 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
• 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
• 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
  8ème rapport Réponse (art 13§1)
• 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en2008
• 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Roumanie (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007