La République de Moldova a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 08/11/2001 et a accepté 63 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle n’a pas ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Article 4 de la Constitution: “1. Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés de l'homme sont interprétées et appliquées conformémentà la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi qu'aux pactes et accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie. 2. En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la République de Moldova est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté.”


Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la République de Moldova


Dernier rapport ad hoc soumis par la République de Moldova

Voir les précédents rapports concernant la République de Moldova


Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les conclusions concernant la République de Moldova (HUDOC)


Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la République de Moldova

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées


Procédure de réclamations collectives

La République de Moldova n’a pas ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

 


Précédents rapports nationaux soumis par la République de Moldova