La réclamation a été enregistrée le 19 juillet 2011. Elle concerne les fonctionnaires d’état dit « reclassés », restés dans les grades de l’ex-administration des Postes et Télécommunications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste. Le syndicat réclamant allègue une absence de reconnaissance de discriminations, un non respect du droit à information, un deni du droit à carrière et du droit à la sécurité sociale pour cette catégorie de fonctionnaires au sein des entreprises susmentionnées, en violation des articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 12 (droit à la sécurité sociale), 20 (droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession) et E (non discrimination) de la Charte sociale révisée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 19 juillet 2011
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique au mémoire du Gouvernment sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité que les articles 2§6, 20 et E ne sont pas applicables et à la non-violation des articles 12 et 1§2 de la Charte révisée et il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 12 septembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2012)6 le 28 novembre 2012.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 73/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 73/2011

 Résolution ResChS(2012)6 du Comité des Ministres du 28 novembre 2012