Réclamations traitées

Retour N° 69/2011 Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique

La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2011. L’organisation réclamante allègue que les enfants étrangers, accompagnés ou non, qui sont en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile, sont actuellement exclus de l’aide sociale en Belgique. Elle invoque les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection -protection spéciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 17, de l’article 7§10 et l’article 11 §§1 et 3 de la Charte revisée. Il a conclu que l’article 30 et l’article E de la Charte révisée ne s’appliquent pas en l’espèce. Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 novembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS CM/ResChS(2013)11 le 11 juin 2013.

Décision sur la recevabilité de la réclamation 69/2011

Décision sur le bien-fondé de la réclamation 69/2011

Résolution ResChS(2013)11 du Comité des Ministres du 11 juin 2013

Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation

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