La réclamation a été enregistrée le 19 avril 2011. L'organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des Roms vivant en France. Ces allégations constituent une violation des articles 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l’expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 19 avril 2011
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article E combiné avec les articles 11§§1-3, 13§1, 16, 17§2, 19§8, 30 et 31§§1-2 de la Charte révisée et de l’article 13§4. Concernant d’autres situations, le Comité a conclu à la non-violation de l’article E combiné avec l’article 16 et de l’article 13§4. Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 septembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS CM/ResChS(2013)6 le 26 mars 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 67/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 67/2011

 Résolution ResChS(2013)6 du Comité des Ministres du 26 mars 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation