La réclamation a été enregistrée le 25 août 2008. L'organisation réclamante se plaint d'une violation de l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) à la lumière de la clause de non-discrimination du Préambule de la Charte, en raison du fait que la population ethnique serbe, déplacée durant la guerre en Croatie, a été victime d'un traitement discriminatoire ; ces familles n'ont pas pu récupérer les logements qu'elles occupaient avant le conflit et n'ont pas pu bénéficier d'une compensation financière pour la perte de leur logement.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 25 août 2008 
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Réponse aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponse de COHRE au mémoire du Gouvernement sur le bien fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 mars 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux a a conclu à une violation de l'article 16 à la lumière de la clause de non-discrimination du Préambule de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 juillet 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)6 le 5 mai 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 52/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 52/2008

 Résolution ResChS(2011)6 du Comité des Ministres du 5 mai 2011