La réclamation enregistrée le 17 avril 2007 porte sur l’article 12§1,2,3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les agents du Bureau du Procureur de la République au Portugal sont exclus du bénéfice du Service Social du Ministère de la Justice (Décret Législatif N° 212/2005 du 9 décembre 2005).

• Pièce 1 : Réclamation, enregistré par le Secrétariat le 17 avril 2007 (Anglais uniquement)
• Pièce 2 : Observations du Gouvernement sur la recevabilité 
• Pièce 3 : Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  (Anglais uniquement)
• Pièce 4 : Réplique du SMMP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2007.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu qu'il n'y a pas violation de l'article 12§3 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 décembre 2008.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)2 le 21 janvier 2009.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 43/2007

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 43/2007

 Résolution ResChS(2009)2 du Comité des Ministres du 21 janvier 2009