Réclamations traitées
La réclamation enregistrée le 20 octobre 2006 porte sur l’article 4§2 (droit à un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la législation française ne permet pas aux Corps de Commandement de la Police Nationale, assimilé à un corps relevant de la catégorie A de la Fonction Publique de l'Etat, de bénéficier de l’indemnisation des heures supplémentaires notamment consécutives aux manifestations anti-Gouvernementales du premier semestre 2006 en France.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 20 octobre 2006
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
- Pièce n° 4, Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 4§2 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 décembre 2007
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2008)6 le 23 avril 2008.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 38/2006
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 38/2006
Résolution ResChS(2008)6 du Comité des Ministres du 23 avril 2008
Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation
Service des droits sociaux
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