La réclamation enregistrée le 29 septembre 2006 porte sur les articles 4 §§ 1-2 (droit à une rémunération décente et droit à un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires) ainsi que 6 §§ 1-2 (droit de négociation collective : consultation paritaire et procédures de négociation volontaire) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que l’Etat portugais n’a pas respecté les règles démocratiques de la négociation collective, ayant décidé unilatéralement d’appliquer au personnel de l’enquête criminelle de la police judiciaire une règle qui diminue leur rémunération de base de 25%, évitant ainsi le paiement de la prime de disponibilité permanente.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 29 septembre 2007
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Observation du Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réponse du CESP aux questions du CEDS
• Pièce n° 6, Réponse du Gouvernement aux questions du CEDS (anglais uniquement)

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 décembre 2006

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 décembre 2007

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2008)5 le 27 février 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 37/2006

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 37/2006

 Résolution ResChS(2008)5 du Comité des Ministres du 27 février 2008