La réclamation enregistrée le 30 juin 2006 porte sur l’article 5 (liberté syndicale) de la Charte sociale européenne révisée. Elle allègue que la législation porte atteinte à la liberté syndicale car elle contient des dispositions plus strictes pour les entreprises qui ne sont pas membres d’une organisation d’employeurs que pour celles qui le sont.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 19 juin 2006
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations de la CES (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réplique de la Fédération des Entreprises finlandaises (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 décembre 2006

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de l’Article 5 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 octobre 2007

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS (2008) 2 le 16 janvier 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 35/2006

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 35/2006

 Résolution ResChS(2008)2 du Comité des Ministres du 16 janvier 2008