La réclamation enregistrée le 31 mai 2006, porte sur l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que le droit national n’interdit ni explicitement ni effectivement tous les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secretariat le 31 mai 2006
• Pièce n° 2, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement portuguais

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 juin 2006

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 17, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 22 janvier 2007.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2008)4 le 27 février 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 34/2006

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 34/2006

 Résolution ResChS(2008)4 du Comité des Ministres du 27 février 2008