La réclamation, enregistrée le 4 avril 2005, porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé), l'article 2§4 (droit à une durée de travail réduite ou à des congés supplémentaires en cas d'occupation à des travaux dangereux ou insalubres), l'article 3§1 (prescription de règlements de sécurité et d'hygiène au travail) et l'article 3§3 (prescription de mesures de contrôle de l'application des règlements de sécurité et d'hygiène au travail) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que dans les régions principales d'exploitation de lignite, l'Etat n'a ni suffisamment prévenu l'impact pour l'environnement, ni développé une stratégie appropriée afin de prévenir et combattre les risques pour la santé de la population. Il est aussi allégué qu'il n'existe pas un cadre juridique garantissant la sécurité et l'hygiène des personnes travaillant dans les mines de lignite et que ces dernières ne bénéficient ni d’une durée de travail réduite ni de congés supplémentaires.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 4 avril 2005 
• Pièce n° 2, Observations du gouvernment grec sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réponse de FMDH aux observations du Gouvernement grec sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 4,  Observations écrites du Gouvernement grec sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réponse de FMDH aux observations du Gouvernement grec sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réponse du Gouvernement grec aux observations complémentaires de MFHR sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Réplique de FMDH au mémoire complémentaire du Gouvernement grec sur le bien-fondé
• Pièce n° 8,  Réponse finale du Gouvernement grec sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 octobre 2005

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’ article 2§4, 3§2. et 11§§1 à 3 et à la non-violation de l’article 3§1 de la Charte, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 6 décembre 2006

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2008)1 le 16 janvier 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 30/2005

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 30/2005

 Résolution ResChS(2008)1 du Comité des Ministres du 16 janvier 2008

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation