Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 13 août 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que les forces armées ne bénéficient pas de ces droits.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 13 octobre 1999.
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