Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 7 mai 2018. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que la loi Fornero, n° 201/2011, qui porte allongement de l’âge de la retraite pour les travailleurs des secteurs public et privé viole la disposition susmentionnée.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 7 mai 2018 (original en italien ) (anglais seulement)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, réplique du SAESE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (italien seulement)
Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 18 mars 2019.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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