Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2018. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. la CGT-FO allègue que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée, qui est contraire à la disposition susmentionnée de la Charte en ce qu’il exclut la possibilité pour le travailleur de se voir reconnaître un dommage plus élevé en raison de son licenciement.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 mars 2018
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 3, observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES)
Pièce n° 4, observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE)
Pièce n° 5, réplique du Gouvernement aux observations de la CES
Pièce n° 6, réplique de la CGT-FO au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 7, observations du Syndicat des Avocats de France
Pièce n° 8, nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 9, réplique du Gouvernement aux observations du Syndicat des Avocats de France
Pièce n° 10, observations de la Confédération générale du travail (CGT)
Pièce n° 11, réplique du Gouvernement aux observations de la CGT
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 11 septembre 2018.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 160/2018
Décision sur le bien-fondé des réclamations n° 160/2018 et n° 171/2018
Recommandation CM/RecChS(2023)3 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023
Service des droits sociaux
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