La réclamation, enregistrée le 4 avril 2003, porte sur l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et le préambule (non-discrimination) de la Charte sociale européenne. Il est allégué qu’il y a discrimination en droit comme en fait à l’encontre des Roms en matière de logement.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 4 avril 2003  
• Pièce n° 2,  Observations du Gouvernement grec sur la recevabilité  (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des syndicats (CES) sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations du Gouvernement grec sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réponse du Centre européen des Droits des Roms aux observations du Gouvernement héllenique sur le bien-fondé
• Pièce n° 6, Demande de justificatif des coûts de la part de l'organisation plaignante (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Informations supplémentaires du Centre européen des Droits des Roms sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 8, Informations supplémentaires du Centre européen des Droits des Roms sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 9, Informations supplémentaires du Centre européen des Droits des Roms sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 10, Documents soumis lors de l'audition
• Pièce n° 11, Informations supplémentaires du Centre européen des Droits des Roms sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 12, Observations du Gouvernement grec sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 juin 2003. Une audition publique a eu lieu le 11 octobre 2004.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 16 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 février 2005

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)11 le 8 juin 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 15/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 15/2003

 Résolution ResChS(2005)11 du Comité des Ministres du 8 juin 2005

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation