La réclamation Associazione Professionale et Sindacale (ANIEF) c. Italie, n° 146/2017 a été enregistrée le 16 mars 2017. La réclamation porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l’Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 16 mars 2017

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, Réplique de l’ANIEF aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement) Original en italien.

 Pièce n°4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°5, Mémoire additionnel du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°6, Réplique de l'ANIEF au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°7, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 146/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 146/2017

 Recommandation CM/RecChS(2021)18 du Comité des Ministres du 16 juin 2021