La réclamation, enregistrée le 27 juillet 2002, porte sur les articles 15 (droits des personnes handicapées), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les carences de prise en charge éducative des personnes autistes constituent une violation de ces dispositions.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 décembre 2002. Une audition publique a eu lieu le 29 septembre 2003.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 15, 17 et E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 novembre 2003

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2004)1 le 10 mars 2004.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 13/2002

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 13/2002

 Résolution ResChS(2004)1 du Comité des Ministres du 10 mars 2004

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation