La réclamation, enregistrée le 30 mars 2015, porte sur l'article 11 (droit à la protection de la santé), invoqué seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Les organisations réclamantes, Transgender Europe et ILGA-Europe, allèguent qu’en République tchèque, l'obligation légale de la stérilisation imposée aux personnes transgenres désirant changer leurs documents personnels afin qu'ils reflètent leur identité de genre est en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 30 mars 2015

Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

Pièce n° 3, Observations de ADF International (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, Réplique des organisations réclamantes au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, Information additionnelle de Transgender Europe (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 117/2015

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 117/2015

 Résolution CM/ResChS(2018)9 du 24 octobre 2018