La réclamation, enregistrée le 22 avril 2014, porte sur l'article 10 (droit à la formation professionnelle), seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que certaines catégories de personnel enseignant se voient empêchées d’entreprendre ou de poursuivre des études de spécialisation au vu de l’augmentation de la charge de travail qui leurs est alors imposée, ceci en violation des dispositions susmentionnées.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 22 avril 2014 (anglais uniquement; original en italien)
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité  
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réplique de l'organisation au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement; original en italien)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 mars 2015.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 18 octobre 2016.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité :

• qu’il y a violation de l’article E combiné à l’article 10§3 a) et b) de la Charte au motif que les enseignants qui relèvent de la troisième catégorie sur listes d’aptitude subissent une discrimination indirecte au regard de l’accès à la formation spécialisée à l’enseignement de soutien.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 105/2014

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 105/2014