Le Portugal a ratifié la Charte sociale européenne le 30/09/1991 et la Charte sociale européenne révisée le 30/05/2002, en acceptant les 98 paragraphes dans leur intégralité.

Il a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1998, mais il n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

En vertu de l’article 8 paragraphe 2 de la constitution portugaise “Les normes figurant dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées entrent dans l'ordre interne dès leur publication officielle et restent en vigueur aussi longtemps qu'elles engagent au niveau international l'Etat Portugais.”

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Portugal

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour le Portugal

Dernier rapport ad hoc soumis par le Portugal

Voir les précédents rapports concernant le Portugal

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les conclusions concernant le Portugal (HUDOC)

 

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1998, mais il n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant le Portugal.

Retour N° 216-2022 Federação Nacional dos Professores (FENPROF) c. Portugal

La réclamation a été enregistrée le 24 octobre 2022. Elle porte sur l'article 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) de la Charte sociale européenne révisée. La FENPROF allègue que le Gouvernement portugais a violé les dispositions susmentionnées de la Charte révisée en adoptant le décret-loi n° 41/2022 du 17 juin 2022 qui a modifié le régime de mobilité du personnel enseignant pour cause de maladie, qui permettaient aux enseignants d'être affectés dans une école proche du lieu où les soins médicaux sont dispensés lorsque ceux-ci ou leurs proches à charge étaient atteints d'une maladie invalidante.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 24 octobre 2022 ( anglais seulement) (original en portugais)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 23 mai 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 216/2022

Précédents rapports nationaux soumis par le Portugal