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N° 154/2017 Confédération générale du travail (CGT) c. France

La réclamation Confédération générale du travail (CGT) c. France, 154/2017 a été enregistrée le 28 juillet 2017. Elle porte sur l’article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que la loi 2016-1088 autorisant l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine qui peut s’étendre jusqu’à trois ans viole la disposition susmentionnée de la Charte en ce qu’elle prive le travailleur de ses droits à une rémunération équitable et en particulier à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires.

 Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 28 juillet 2017

 Pièce n°2, Observations de l'Organisation internationale des employeurs

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2018.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 18 octobre 2018.

  Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 154/2017

 Décision sur le bien-fondé de la récalamtion n°154/2017

 Résolution CM/ResChS(2019)5 du Comité des Ministres du 14 mai 2019


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