Malte

Malte a ratifié la Charte sociale européenne le 04/10/1988 ainsi que le Protocole portant amendement à la Charte le 16/02/1994.

Malte a par ailleurs ratifié la Charte sociale européenne révisée le 27/07/05, en acceptant 72 des 98 paragraphes.

Malte n’a pas accepté le système de réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Malte est un Etat dualiste.

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour Malte

Dernier rapport ad hoc soumis par Malte

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par Malte, 28 février 2024 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant Malte

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant Malte (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant Malte (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant Malte (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant Malte (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant Malte (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Toutes les conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) sur HUDOC pour Malte

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par Malte

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1¹	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

¹ Sous-paragraphe c.

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

Malte n’a pas accepté le système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par Malte

16^e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
15^erapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2023
14^e rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2022
13^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
12^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
Addendum au 12ème rapport (article 17§1) (en)
11^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Addendum au 9ème rapport (Article 15§3) (en)
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 8ème rapport (Articles 3§1, 3§4, 13§1, 13§3 et 13§4) (en)
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 7ème rapport (Articles 2§1, 4§2 et 4§3) (en)
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 6ème rapport. Réponse sur l'article 23 (en)
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
5ème rapport. Réponse à l' Art 1§2
5ème rapport. Réponse à l'Art 15
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions published in 2010
Addendum au 3ème rapport
2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
2ème rapport addendum 1 (Arts 11§2, 11§3 et 12§4)
2ème rapport (Arts 11§2 and 11§3)
2ème rapport addendum 2 (13§2)
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008

Charte de 1961

14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Malte (en) Période de référence : 01/01/2001-01/12/2004). Conclusions XVIII-2