Lettonie

La Lettonie a ratifié la Charte sociale européenne le 31/01/2002. Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne le 09/12/2003.

La Lettonie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 26/03/2013, en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

Elle n’a ni signé, ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

La Charte en droit interne

La Charte est reconnue comme ayant un effet direct en droit interne. Article 68. «Toute convention internationale qui requiert une transposition législative en droit interne doit nécessairement être ratifiée par le Parlement (Saeima).»

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Lettonie

Dernier rapport ad hoc soumis par la Lettonie

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Lettonie, 22 décembre 2023 (anglais uniquement)
Commentaires par Ombudsman Office sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la Lettonie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Lettonie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Lettonie (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Lettonie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Lettonie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Lettonie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir les précédentes conclusions concernant la Lettonie (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Lettonie

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Lettonie n’a ni signé, ni ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Lettonie

Charte sociale européenne révisée

9^e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par la Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
8^e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2023
Commentaires par Free trade union confederation of Latvia (FTUCL) (en)
7^e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2022
Commentaires par L'Ombudsman de la République de Lettonie (en)
6^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
Addendum au 6ème rapport (en)
5^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Commentaires Ombudsman sur le 3ème rapport (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de l'Ombudsman (en)
2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Commentaires des ONG sur le 1er rapport (en)

Charte de 1961

9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
Commentaires du réseau letton LGBT et de ILGA Europe sur le 8ème rapport (en)
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
7ème rapport, réponse sur l'Article 1§2 (en)
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2006-31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
4ème rapport, add Article 13§4
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2006-31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Lettonie (en) (Période de référence : 01/01/2004-31/12/2004). Conclusions XVIII-2