Hongrie

La Hongrie a ratifié la Charte sociale européenne le 8/07/1999 et le Protocole additionnel à la Charte le 01/06/2005.

Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le 4/02/2004.

Elle a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 20 avril 2009 en acceptant 51des 98 paragraphes de la Charte révisée mais n’a pas encore accepté la procédure de réclamations collectives.

La Charte en droit internet

Article 7§1 de la Constitution: «Le système juridique de la République de Hongrie doit veiller à ce que les engagements découlant du droit international s’accordent avec le droit interne.»

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Hongrie

Dernier rapport ad hoc soumis par la Hongrie

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Hongrie, 22 décembre 2023 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la Hongrie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Hongrie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Hongrie (Groupe thématique Droits liés au travail).
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Hongrie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Hongrie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Hongrie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)

Voir les précédentes conclusions concernant la Hongrie (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Hongrie

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées

Premier rapport sur les dispositions non acceptées, 2018 (anglais uniquement)

Procédure de réclamations collectives

La Hongrie n’a pas encore accepté la procédure de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par la Hongrie

19^e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Hongrie (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires par le groupe de ONG (en)
Commentaires par l'UNHCR (en)
18^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Hongrie (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020).
Commentaires par MASZSZ 2022 (en)
17^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de la Hongrie (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
Commentaires par Amnesty International (en)
10^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
9^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
8^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
7^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
6^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
5^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Commentaires des ONG sur le 5ème rapport (en)
Addendum au 5ème rapport (en) (articles 7, 8, 16 et 17)
4^e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
Rapport parallèle rendu par Mental Disability Advocacy Center au Comité européen des Droits sociaux sur l'article 15(3) de la Charte sociale européenne révisée concernant la Hongrie (en)
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2004-31/12/2009). Conclusions publiées en 2011

1961 Charter

6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-2
4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement hongrois (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2