Comité gouvernemental de la Charte Sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens (Confédération européenne des Syndicats (CES), Business Europe (ex UNICE) et l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication

L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site.

Composition du Bureau

Membres du Bureau, élus pour une période de 2 ans 2022-2023

Président: Aongus HORGAN (Irlande)
Membre: Julie GOMIS (France)
Membre: Velga LAZDINA-ZAKA (Lettonie)
Membre: Yvette KALDEN (Pays-Bas)
Membre: Ylber ZEJNULLAHU (Belgique)

Calendrier des réunions

Réunions en 2024

148e réunion du CG, 13-17 May 2024
149e réunion du CG, 25-29 November 2024
Réunions tenues en 2023
146e réunion du CG, 9-12 mai 2023
147e réunion du CG, 27 novembre-1 décembre 2023

Documents pertinents

CG(2021)9 Document de réflexion sur le suivi du rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Rapports détaillés

Rapports 2023 / Conclusions 2021 etXXII-1(2021)

GC(2023)14: Rapport relatif aux conclusions 2021 de la Charte sociale européenne (révisée)

GC(2023)20: Rapport relatif aux conclusions XXII-1(2021) de la Charte sociale européenne de 1961

Rapports 2021 / Conclusions 2020 et XXII-1(2020)

GC(2022)15rev : Rapport relatif aux conclusions 2020 de la Charte sociale européenne (révisée)
GC(2022)4rev : Rapport relatif aux conclusions XXII-1(2020) de la Charte sociale européenne de 1961 (anglais seulement - traduction en cours)

Rapports 2020 / Conclusions 2019 et XX-4(2019)

GC(2020)19 : Rapport relatif aux conclusions 2019 de la Charte sociale européenne (révisée) (anglais seulement - traduction en cours)
GC(2020)19 : Rapport relatif aux conclusions XX-4(2019) de la Charte sociale européenne de 1961 (anglais seulement - traduction en cours)

Rapports 2019 / Conclusions 2018 et XXI-3(2018)

Rapports 2018 / Conclusions 2017 et XXI-2(2017)

Rapports 2017 / Conclusions 2016 et XXI-1(2016)

Rapports précédents

Règlement intérieur

Réglement intérieur adopté par le CG de la Charte sociale et du Code européen de sécurité sociale à sa 146e réunion (mai 2023)

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour 60 ans pour faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère

Le Centre International de recherche « Diritto e Globalizzazione » de l'université Roma Tre et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, organisent une conférence d'une journée pour marquer le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne.

La conférence sera l'occasion pour des universitaires, des représentants d'organisations internationales et de la société civile de discuter de questions d'actualité telles que les droits du travail à l'ère de l'économie à la tâche et de la numérisation, les droits des migrants, le droit à un environnement durable en tant que droit social ou la manière de renforcer le système de la Charte sociale européenne et sa pertinence en Europe.

Avec des intervenants experts (universitaires, membres actuels et anciens du Comité européen des Droits sociaux, représentants de haut niveau du Conseil de l'Europe), la conférence s'attachera à "faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère".

Programme (en)

Plus d'information (en)

Date: 6 octobre 2021

Lieu: Université de Roma Tre (Aula Magna), Rome, Italie (10:15-17:15 CET)

Organisateurs: Université de Roma Tre (Département de droit, Centre International de recherche "Diritto e Globalizzazione") et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe

Livestreaming et participation en ligne: MS Teams online événement

Covid-19: La participation physique à la conférence sera soumise à la présentation d'un "passe sanitaire" pour la covid-19. Les participants sur place sont priés de porter un masque de protection