L’Allemagne a ratifié la Charte sociale européenne le 27/01/1965 et la Charte sociale européenne révisée le 29/03/2021 en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte.

Elle a signé mais pas ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne du 1988. 

Elle n’a ni signé ni ratifié le Protocole du 1991 portant amendement à la Charte sociale ni le Protocole additionnel du 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi, par des textes spécifiques donnant effet à la Charte. 

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Allemagne

Dernier rapport ad hoc soumis par l'Allemagne

Voir les précédents rapports concernant l'Allemagne

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir les précédentes conclusions concernant l'Allemagne (HUDOC)

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Allemagne

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Procédure de réclamations collectives

L'Allemagne n’a ni signé ni ratifié le Protocole du 1991 portant amendement à la Charte sociale ni le Protocole additionnel du 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.

Précédents rapports nationaux soumis par l' Allemagne

Charte sociale européenne révisée

Charte sociale européenne de 1961