Les droits établis par la Charte sociale européenne sont garantis, de manière plus ou moins explicite ou détaillée, par le droit de l’UE. Tous les 98 paragraphes de la Charte révisée trouvent des correspondances – bien qu’avec des différences concernant à la fois la forme et les contenus – avec des dispositions établies dans le cadre du droit primaire et du droit dérivé de l’UE.

Outre les dispositions pertinentes du Traité sur l’Union européenne (article 6) et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - contenues en particulier dans l’article 18, le titre relatif à la libre circulation des personnes, et, surtout, celui portant sur la politique sociale - la plupart des droits garantis par la Charte (révisée) – avec des exceptions importantes en ce qui concerne certains articles et paragraphes - trouvent des garanties correspondantes dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Sans être exhaustif, l’on peut dire qu’en ce qui concerne le droit dérivé (directives, règlements), l’UE établit des prescriptions dans un nombre significatif de domaines portant spécifiquement sur les droits sociaux.

Dans ce cadre ou dans le contexte d’autres initiatives, prises dans le domaine de la coopération intergouvernementale, l’UE a abordé, de manière plus ou moins étendue et approfondie, un nombre important de questions portant sur les droits sociaux. Elle s’est ainsi occupée de l'organisation et des conditions du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de la coordination en matière de sécurité sociale, du dialogue social, de la libre circulation des travailleurs, d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté, de non-discrimination, des besoins des personnes vulnérables, comme les porteurs d’handicap et les personnes âgées, etc.

Aujourd’hui, les 28 Etats membres de l’UE font partie du « système » des traités de la Charte (Charte de 1961, Protocole additionnel de 1988, Protocole additionnel de 1995, Charte révisée) bien qu’avec des différences en ce qui concerne les engagements pris : 9 Etats sont liés par la Charte de 1961 (dont 5 également par le Protocole de 1988) et 19 par la Charte révisée. Mis à part deux Etats, la France et le Portugal, qui ont accepté tous les paragraphes de la Charte révisée, les autres Etats ont accepté un nombre plus ou moins élevé de dispositions dans le cadre des versions de la Charte. Seulement 14 Etats membres de l’UE ont accepté le Protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Il en résulte, dès lors, une variété de situations et d’obligations contractées.

Le manque d’uniformité dans l’acceptation des dispositions de la Charte par les Etats membres de l’UE est assez évident. Il résulte des choix effectués par chaque Etat partie dans l’expression de sa volonté souveraine, sur la base du dispositif d’acceptation de la Charte décrit ci-dessus. Dans ce contexte, il est à noter que tout en appliquant des normes contraignantes de l’Union dans un domaine couvert par la Charte, certains Etats membres de l’UE n’ont pas accepté les dispositions de la Charte établissant des garanties juridiquement correspondantes.

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Les ministres des affaires étrangères adoptent des décisions sur les droits sociaux à Turin

Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont tenu leur session annuelle le 20 mai 2022 à Turin (Italie).

En ce qui concerne les droits sociaux, le Comité des Ministres, rappelant ses décisions adoptées lors de sa 131st Session (Hambourg, 21 mai 2021) et la Déclaration adoptée à l'occasion du 60ème anniversaire de la Charte sociale européenne (18 octobre 2021):

  • se félicite des suites données par ses Délégués dans l'esprit du processus de Turin pour la Charte sociale européenne sur l'amélioration du système de la Charte ;
  • reconnait la précieuse contribution apportée par la Secrétaire Générale et les organes de la Charte, à savoir le Comité européen des Droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale ;
  • confirme son engagement à améliorer constamment la mise en œuvre des droits sociaux et souligne la nécessité d'adopter une bonne gouvernance démocratique en favorisant le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile ;
  • approuve les propositions présentées dans le rapport sur l'amélioration de l'efficacité et de l'impact du système de la Charte sociale européenne (CM(2022)67-final) ;
  • charge ses Délégués d'adopter les décisions opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre, dès 2023, de la réforme du système de la Charte sociale européenne ;
  • invite ses Délégués à faire rapport à la 133e Session du Comité des Ministres sur l'état de la réflexion sur les questions de fond et de procédure à plus long terme relatives à la Charte sociale européenne.

Karin Lukas a déclaré à cette occasion : "En tant que présidente du Comité européen des Droits sociaux, je me félicite des efforts déployés par les États parties à la Charte sociale européenne pour rendre plus efficace la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la Charte. Le Comité a fait plusieurs propositions à cet égard, dont certaines ont été incluses dans le processus de réforme actuel. Toutefois, la réduction de la charge que le système de rapports entraine pour les États ne renforcera les droits sociaux que si elle va de pair avec un dialogue constructif et axé sur les droits sociaux entre les autorités nationales et les organes de contrôle de la Charte. Cela ne peut être réalisé que si ce travail reçoit les ressources nécessaires, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent traduire dans les faits leur "détermination à faire en sorte que le système de la Charte bénéficie du soutien politique et des outils et moyens nécessaires pour assurer son efficacité" qu'ils ont exprimée à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte". Dans sa déclaration à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte, le Comité des Ministres a qualifié la Charte sociale européenne d'instrument de droit international unique et précieux.

La session a également été l'occasion pour les ministres de discuter de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, d'examiner la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sur la base du rapport annuel de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić. En outre, les ministres ont pris des décisions sur les travaux de l'Organisation dans des domaines tels que les droits des enfants, les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, l'intelligence artificielle et la cybercriminalité, la liberté d'expression, la lutte contre les discours de haine, les droits de l'homme et l'environnement, la participation des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme.

Turin, Italie 20/05/2022
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