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Le Comité européen des droits sociaux publie son rapport d'activité pour 2025

6/07/2026 Strasbourg

Aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié son rapport d’activité pour l’année 2025, mettant l'accent sur les défis persistants liés à la mise en œuvre de la Charte sociale européenne dans un contexte de la crise du coût de la vie, d’évolution des marchés du travail et de...

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Le Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Quel est le rôle du Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).

 Les Etats parties ont l'obligation de coopérer avec le Comité et sa jurisprudence (à la fois les "décisions" concernant ls réclamations collectives et les "conclusions" sur la base des rapports nationaux). Cette obligation découle de l'application du principe de bonne foi au respect de toutes les obligations conventionnelles. Pour les États parties, ignorer ou ne pas prendre en compte les décisions et les conclusions du Comité reviendrait à ne pas faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de leurs obligations fondées sur la Charte.


 

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Retour Comité européen des droits sociaux : élection de membres pour un mandat de 2025 à 2030

Comité européen des droits sociaux : élection de membres pour un mandat de 2025 à 2030

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 1500e réunion des Délégués des Ministres le 5 juin 2023, a adopté la procédure CM/Del/Dec(2024)1500/4.3c pour pourvoir les cinq sièges du Comité européen des droits sociaux qui deviendront vacants le 31 décembre 2024, les mandats de ces sièges commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2030.

Les Etats parties à la Charte sociale européenne appartenant aux groupes d'Etats concernés peuvent soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au plus tard le 27 septembre 2024, le nom d'un candidat qu'ils jugent approprié.

Les sièges vacants sont les suivants :

Groupe I: un siège vacant
Allemagne, Arménie, Autriche, Hongrie, Liechtenstein*, République slovaque, République tchèque, Slovénie et Suisse*.

Groupe II: deux sièges vacants
Belgique, Bulgarie, France, Lituanie, Luxembourg*, Monaco, Pays-Bas, Pologne et Roumanie

Groupe V: trois sièges vacants
Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, République de Moldavie, Monténégro, Serbie, Macédoine du Nord, Turquie et Ukraine.

Il est rappelé que seuls les États parties à la Charte peuvent présenter des candidats et qu'il ne peut y avoir plus d'un membre d'une même nationalité au sein du Comité. Pour la composition actuelle du Comité, voir ici : Membres du Comité européen des Droits sociaux - Droits sociaux (coe.int).

* non partie à la Charte

 

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Contacts

Service des droits sociaux
Direction des droits sociaux, de la santé et de l'environnement
DGI : Direction générale droits humains et Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

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