La Croatie a ratifié la Charte sociale européenne ainsi que le Protocole additionnel à la Charte le 26/02/2003. Elle a accepté 40 des 72 paragraphes de la Charte, et 3 des 4articles du Protocole additionnel.

Elle a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 26/02/2003. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à présenter des réclamations collectives. La Croatie a signé la Charte sociale européenne révisée le 6 novembre 2009, mais ne l’a pas encore ratifiée.
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne sur la base de l’article 134 de la Constitution « Les accords internationaux, conclus et ratifiés conformément à la Constitution, et publiés, font partie de la législation nationale de la République de Croatie et prévalent sur les lois nationales. Leurs dispositions peuvent être modifiées ou abrogées uniquement sous les conditions et de la manière stipulées dans ceux-ci, ou en conformité avec les règles générales du droit international ».

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Croatie

Dernier rapport ad hoc soumis par la Croatie

•  Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Croatie, 02 janvier 2024 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant la Croatie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant la Croatie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la Croatie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Croatie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Croatie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
• Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Croatie (Groupe thématique Droits liés au travail)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Croatie (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Belgique

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Croatie

Gris = Dispositions acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Croatie a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 26/02/2003. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à présenter des réclamations collectives. 

Précédents rapports nationaux soumis par la Croatie

• 14ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (2023, suivi des réclamations collectives)
• 13ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (2022, suivi des réclamations collectives)
• 12ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) Période de référence : 01/01/2017-31/12/2020).
• 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019).
• 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019 (XXI-3)
• 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 (XXI-2)
• 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 (XXI-1)
• 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2013 (XX-2)
• 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2012 (XX-1)
  6ème rapport. Réponse Art 1§2
• 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2011 (XIX-4)
• 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2010 (XIX-3)
• 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2009 (XIX-2)
  3ème rapport addendum (Arts 13§2 and 13§4)
• 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2008 (XIX-1)
  2eme rapport, Protocole additionnel
• 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Croatie (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2008). Conclusions XVIII-1
  1er rapport, Protocole additionnel