La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.

L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.

Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.

Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).

Plus sur la procédure de réclamations collectives

  Liste des organisation Internationales Non-Gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations établie par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

 

Constats du Comité européen des droits sociaux

 Comité européen des Droits sociaux Constats 2023 sur le suivi des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal.

Constats  2022 2021 | 2020 |  2019 | 2018 | 2017 | 2016

événements

Retour Bilan de 60 ans d'existence de la Charte sociale européenne

Bilan de 60 ans d'existence de la Charte sociale européenne

Le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, en collaboration avec le Centre International de recherche « Droit et Globalisation » de l’université Roma Tre et avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, vous invite au 1er événement organisé dans le cadre du 60e anniversaire de la Charte sociale européenne de 1961. Avec des conférenciers experts, cet atelier s'est concentré sur le "bilan" de la Charte et le travail de son organe de contrôle - le Comité européen des Droits sociaux - jusqu'à présent. L'événement a eu lieu en ligne le 28 avril, de 10h00 à 13h30 GMT. La langue de travail était l'anglais.

Le système de la Charte sociale européenne est l'instrument le plus ancien et le plus vaste en matière de droits sociaux en Europe. De l'écart de rémunération entre hommes et femmes aux droits des migrants et des enfants non accompagnés, en passant par les droits des personnes âgées et le droit de grève, la Charte s'est avérée être un instrument vivant, capable de relever les défis auxquels les Européens ont été confrontés au cours des 60 années qui ont suivi son adoption. Malgré cela, elle reste fréquemment négligée et mal comprise, tant par les acteurs des droits sociaux que par ceux des droits de l'homme. Cet événement se propose de célébrer, mais aussi d’émettre des critiques concernant le système de la Charte sociale européenne à la lumière des facteurs juridiques, sociaux et politiques qui l'ont façonné depuis 1961.  

Les intervenants ont abordé :

  • les domaines thématiques clés prévus par la Charte sociale européenne, notamment les droits des personnes âgées, les droits des enfants, le droit à la santé, et l'égalité et la non-discrimination.
  • la contribution de la Charte sociale européenne à un modèle européen de droits sociaux.
  • les principaux développements institutionnels au cours de l'histoire du système - et les raisons de ces développements.

  Rrogramme (en)

  Voir l'enregistrement vidéo (en)

Nottingham, Royaume-Uni 28/04/2021
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