Retour Session de formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité sur la réforme des procédures de contrôle de la Charte sociale européenne 

Session de formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité sur la réforme des procédures de contrôle de la Charte sociale européenne 

Le Service des droits sociaux a organisé le 13 décembre 2023 une session de formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité afin d'expliquer les changements opérationnels du système de contrôle de la Charte sociale européenne, introduits par l'adoption du paquet de réformes par le Comité des ministres le 27 septembre 2022.  

Le Secrétariat a présenté les principaux changements introduits par la réforme, dont l'objectif principal est d'assurer un meilleur respect des droits sociaux. La réforme implique la modernisation de la procédure de rapport et la promotion d'un dialogue renforcé entre les organes de la Charte (le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental) et les autres parties prenantes (les autorités nationales et les institutions et organisations concernées, y compris les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité). À cet égard, le rôle renforcé du Comité gouvernemental a été souligné. 

La mise en œuvre du nouveau système a débuté en janvier 2023. Le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont décidé de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties à la Charte.

 Agenda (en anglais)

Strasbourg, France 13/12/2023
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