La Bulgarie a ratifié la Charte Sociale Européenne révisée le 07/06/2000. Elle a accepté 70 des 98 paragraphes de la Charte ainsi que le système de réclamations collectives.

Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique en droit interne basée sur l’article 5(4) de la Constitution, «Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l'Etat. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux».

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Bulgarie

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3a 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Bulgarie

Dernier rapport national soumis par la Bulgarie

Dernier rapport ad hoc soumis par la Bulgarie

Voir les précédents rapports concernant la Bulgarie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Bulgarie (HUDOC)

 

Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Bulgarie a accepté le système de réclamations collectives mais n'a encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Bulgarie

En cours

N° 221/2023 Eurochild c. Bulgarie

Retour N° 204/2022 Open Society European Policy Institute (OSEPI) c. Bulgarie

La réclamation a été enregistrée le 25 janvier 2022. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) et sur l’article E combiné avec cette disposition de la Charte. L’OSEPI allègue que dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la distribution des vaccins Covid-19, la Bulgarie n'a pas protégé le droit à la protection de la santé des personnes âgées et des personnes souffrant d'affections sous-jacentes en ne leur fournissant pas un accès prioritaire et effectif aux vaccins Covid-19, en ne développant pas de campagne et de stratégie de communication sur les vaccins Covid-19 et en ne fournissant pas de conseils et de formation au personnel de santé, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte. L’OSEPI demande en outre au Comité d'indiquer au gouvernement bulgare les mesures immédiates à prendre afin d'éviter le préjudice ou le dommage irréparable que représenterait le fait qu'un nombre supplémentaire significatif de personnes âgées et de personnes souffrant de problèmes de santé en Bulgarie meurent ou contractent une maladie grave à cause du Covid-19 sans avoir été vaccinées.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 25 janvier 2022 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, réplique de l'OSEPI au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de l'OSEPI sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 18 octobre 2022 et a décidé, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'indiquer des mesures immédiates au Gouvernement

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates relative à la réclamation n° 204/2022 

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 204/2022

 

 

Précédents rapports nationaux soumis par la Bulgarie