La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne le 16/10/1990 et la Charte sociale européenne révisée le 02/03/2004, en acceptant 87 des 98 paragraphes de la Charte révisée.

En juin 2015 la Belgique a accepté d'être liée par 4 dispositions additionnelles (articles 26§2, 27§1, 27§2 et 28 de la Charte Révisée), faisant passer le total des dispositions acceptées à 91 des 98 paragraphes.

Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique en droit interne, pratique fondée sur la jurisprudence (arrêt Le Ski, Cour de Cassation, 27 mai 1971).

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Belgique

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Belgique

Dernier rapport national soumis par la Belgique

Dernier rapport ad hoc soumis par la Belgique

Voir les précédents rapports concernant la Belgique

 

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Belgique (HUDOC)

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

La Belgique a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Belgique.

En cours

N° 237/2024 Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique

Retour N° 75/2011 Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Belgique

La réclamation a été enregistrée le 13 décembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicapées adultes de grande dépendance et de leur proches, en manque de solutions d’accueil et d’hébergement. L’organisation réclamante allègue que la Belgique n’applique pas de manière satisfaisante les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 15 (droits des personnes handicapées), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 22 mars 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité qu'il y a violation des articles 14§1, 16 et 30 de  la Charte, qu'il y a violation de l'article E combiné avec l'article 14§1 de la Charte du fait que l'Etat belge ne crée pas de centres d'accueil  et d'hébergement en nombre suffisant afin d'éviter l'exclusion de nombreuses personnes handicapées des services adaptés à leurs besoins spécifiques, et qu'il n'y a pas violation de l'article E combiné avec l'article 14§1 de la Charte du fait qu'il n'existe pas dans la Région Bruxelles-Capital d'institutions donnant des conseils et d'aides personnelles aux personnes handicapées, qu'aucune question séparée ne se pose sous l'angle de l'article 13§3 de la Charte, qu'il n'y a pas violation de l'article 15§3 de la Charte, et qu'il n'y a pas violation de l'article E combiné avec les articles 13§3 et 15§3 de la Charte. Le Comité a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 mars 2013.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2013) 16 le 16 octobre 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 75/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 75/2011

 Résolution ResChS(2013)16 du Comité des Ministres du 16 octobre 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation

Précédents rapports nationaux soumis par la Belgique

Charte sociale européenne révisée

Charte de 1961