Andorre
L’Andorre a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 12/11/2004, en acceptant 75 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
Elle n’a pas accepté le système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
En vertu de l’article 3 alinéa 4 de la Constitution : « Les traités et les accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique andorran dès leur publication au Bulletin Official del Principat d'Andorra, et ne peuvent être modifiés ou abrogés par la loi. »
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport national soumis par Andorre
- 16e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre, 24 février 2023
Voir les précédents rapports concernant Andorre
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Andorre (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant l'Andorre (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Andorre (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Andorre (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant Andorre (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par Andorre
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Andorre, février 2011
- 2e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Andorre, juin 2015
- 3e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Andorre, avril 2020
Procédure de réclamations collectives
L'Andorre n’a pas accepté le système de réclamations collectives
Précédents rapports nationaux soumis par Andorre
- 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2017 -31/12/2020).
- 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019).
- 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018).
- 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Addendum au 10ème rapport (Articles 12§2, 12§3, 13§§2 to 4) - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum1 au 7ème rapport (Articles 4§1 and 4§5)
Addendum au 7ème rapport (article 4§3) - 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 6ème rapport (Article 23) - 5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2006 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
- 4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Addendum au 3ème rapport - 2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Andorre (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2006