La procédure relative aux dispositions non acceptées vise à encourager les Etats parties à accepter progressivement toutes les dispositions de la Charte, ce qui est dans l'esprit de la Charte. 
Conformément à l'article 22 de la Charte de 1961, le Comité des Ministres peut demander aux Etats d'envoyer, à des intervalles appropriés, des rapports relatifs aux dispositions de la Charte, qu'ils n'ont pas acceptées au moment de leur ratification ou approbation ou lors d'une notification ultérieure. La mise en œuvre de cette procédure est devenue effective après une décision du Comité des Ministres de 2002, suite à laquelle les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent faire rapport sur les dispositions non acceptées tous les cinq ans à compter de la date de ratification.
En septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux a adopté une 
Le rapport fournit des informations sur les travaux du Comité européen des Droits sociaux réalisés en 2019 dans le cadre des mécanismes de suivi de la Charte sociale européenne : la procédure des rapports et la procédure des réclamations collectives, ainsi que dans le cadre de la procédure relative aux dispositions non acceptées de la Charte. En outre, le rapport comprend des informations sur les relations du Comité avec les organes du Conseil de l'Europe et avec d'autres organisations et partenaires internationaux.
Dans le cadre de la procédure de rapport, le Comité européen des droits sociaux a examiné en 2019 37 rapports nationaux présentés par les États parties à la Charte décrivant la manière dont ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique en ce qui concerne les dispositions couvertes par le groupe thématique "Enfants, familles et migrants". Le Comité a adopté un total de 896 conclusions, dont 289 cas de non-conformité et 453 cas de conformité. Dans 154 cas, le Comité n'a pas été en mesure d'évaluer la situation par manque d'informations et a reporté sa conclusion.
Les principales conclusions concernent le travail des enfants, y compris les enfants travaillant illégalement dans l'économie formelle et informelle, ainsi que la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d'abus et d'exploitation.
Le Comité est de plus en plus préoccupé par le traitement des enfants migrants en situation irrégulière, qu'ils soient accompagnés ou non, et des enfants demandeurs d'asile, en particulier par la possibilité d’accéder à un logement sûr et adéquat.
De plus, le Comité met en évidence la question de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants, en soulignant l'obligation des États parties de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour combattre et éradiquer ces phénomènes.
En ce qui concerne la procédure de réclamations collectives, 15 nouvelles réclamations ont été déposées en 2019 contre 6 États parties. Le Comité a adopté 20 décisions sur le fond et 11 sur la recevabilité, dont 3 décisions déclarant les réclamations irrecevables et 3 décisions demandant aux Etats concernés de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation.
Les décisions sur le bien-fondé concernaient par exemple le plafond de l'indemnisation dans les situations de licenciement abusif en Italie ; le droit des personnes âgées à une protection sociale contre l'exploitation financière en France ; le droit d'accès à l'éducation et aux soins pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire et dont les parents sont au chômage ou en congé de maternité, de paternité ou parental en Finlande ; et le droit à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances sur le lieu de travail dans les 15 États qui ont accepté la procédure de réclamations collectives.
En outre, le Comité a tenu plusieurs réunions et échanges avec d'autres institutions et organes, tels que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, les Nations unies, la Cour interaméricaine des droits de l'homme et le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (ANESC).
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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