Conformément à la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont établi une série de questions ciblées adressées aux Etats parties qui ont accepté la procédure de réclamations collectives.
Conformément à cette décision, les États parties sont tenus de soumettre un rapport tous les quatre ans, en se concentrant sur les dispositions de l'un des deux groupes d'articles désignés dans la Charte. Pour le cycle de rapport actuel, les États parties concernés sont censés aborder les questions relatives au premier groupe d'articles*.
La date limite de soumission de ces rapports par les États parties était fixée au 31 décembre 2025. Ces rapports peuvent être consultés sur le site web de la Charte sociale européenne sous la rubrique profils de pays.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) invite les organisations tierces à soumettre leurs commentaires sur les rapports nationaux avant le 30 juin 2026.
Les commentaires sur les rapports nationaux peuvent être soumis au Secrétariat de la Charte sociale européenne, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français), par courriel ([email protected]) ou par courrier à l'adresse suivante :
Département des droits sociaux
Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit
Conseil de l'Europe
1 quai Jacoutot, F-67075
Strasbourg Cedex, France
Pour plus d'information:
Procédures de suivi sous la Charte sociale européenne
*Premier groupe : Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 24 - Article - 25 - Article 28 - Article 29.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
