"Le rôle de l'État dans la garantie des droits sociaux et économiques en Europe, ... découle des dispositions de la Charte sociale européenne, ainsi que des conclusions, décisions et constats du Comité européen des Droits sociaux", a souligné Giuseppe Palmisano, président du Comité, lors de l'audition « Surmonter la crise socio-économique provoquée par la pandémie de Covid-19 », organisée par la sous-commission sur la Charte sociale européenne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 7 octobre 2020 par vidéoconférence.
Les multiples crises auxquelles l'Europe est confrontée depuis plus de 10 ans, notamment économique, migratoire et épidémique, révèlent les lacunes de l'arsenal juridique des Etats en matière de protection des droits sociaux. La crise économique de 2008 a eu un impact extrêmement négatif sur les travailleurs, les familles et les plus vulnérables. Parmi les plus vulnérables, on trouve également les réfugiés et les migrants qui cherchent une protection et du respect de leurs droits fondamentaux en Europe. Actuellement, "la crise liée à la Covid-19 révèle douloureusement que la préparation à la pandémie est une question de droits sociaux".
Giuseppe Palmisano a souligné qu'une préparation efficace et réussie à une pandémie nécessite d'avoir des services de santé publique universels, résistants et dotés de ressources, une protection de la santé et la sécurité au travail, une protection des droits des personnes âgées, une garantie adéquate du droit au logement, des emplois sûrs, un revenu minimum, une éducation publique solide et dotée de ressources suffisantes et une protection garantie des enfants et des femmes contre toutes formes de violence, d'abus et d'exploitation.
La Covid-19 a exacerbé les vulnérabilités existantes et a approfondi les inégalités déjà persistantes. Le rôle de l'État dans la garantie des droits sociaux et économiques est donc crucial. Les décisions et les politiques adoptées et mises en place par les autorités nationales pourraient être décisives en cas d'urgence. Par conséquent, "le respect des dispositions de la Charte sociale européenne devrait plutôt être un élément permanent, un paramètre par défaut. Leur respect est nécessaire à la fois pour faire face aux effets durables de la crise et à la persistance du coronavirus, mais aussi pour répondre aux crises que l'avenir nous réserve", a souligné le professeur Palmisano.
Il a appelé les parlements nationaux à agir en faveur de la protection et de la promotion des droits sociaux en proposant une législation appropriée et en étant une force politique motrice pour les gouvernements nationaux. Il a également invité l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à prendre des initiatives pour promouvoir une plus large acceptation des dispositions de la Charte sociale européenne et de la procédure de réclamations collectives.
- Intervention par Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des Droits sociaux (en anglais)
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
