Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision sur le bien-fondé concernant la réclamation collective n° 227/2023, Amnesty International et Médecins du Monde – International c. Suède.
Le Comité a conclu à une violation de l’article 11§1 de la Charte sociale européenne en raison du refus, dans de nombreux cas, de fournir les soins de santé nécessaires aux migrants vulnérables de l’Union européenne en Suède. Il a également conclu à une violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 11§1 de la Charte en raison des différences de traitement dont ces personnes font l’objet selon les régions et par rapport aux migrants sans papiers. Le Comité a en outre constaté une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique au regard de ces mêmes dispositions.
La réclamation avait été introduite par Amnesty International et Médecins du Monde – International, qui soutenaient que de nombreux migrants vulnérables de l’Union européenne en Suède se voyaient soit refuser les soins de santé nécessaires, soit facturer l’intégralité du coût de ces soins, ce qui les dissuadait d’y recourir.
Le Comité a souligné que « les soins de santé constituent un préalable essentiel à la préservation de la dignité humaine » et a estimé que l’exclusion des personnes concernées de l’accès effectif aux soins de santé les plaçait dans une situation inacceptable quant à la jouissance de leurs droits, par rapport aux ressortissants nationaux et aux étrangers en séjour régulier.
Le Comité a également relevé que l’absence de règles nationales claires et les divergences entre les pratiques régionales contribuaient à une discrimination indirecte, touchant en particulier les migrants d’origine rom. Il a considéré que la Suède devait garantir un accès effectif aux soins de santé et éliminer tout traitement discriminatoire à l’égard des migrants vulnérables de l’Union européenne, indépendamment de leur origine ethnique.
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