Aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié ses Conclusions 2025 concernant les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 213 conclusions : 27 conclusions de conformité à la Charte et 186 conclusions de non-conformité, concernant : L’Allemagne, l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la République de Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord, les Pays-Bas en ce qui concerne Curaçao, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la République slovaque, laTurkiye et l’Ukraine.

Conformément à la décision du 27 septembre 2022 des Délégués des Ministres concernant la réforme du système de présentation des rapports les Conclusions examinent l’application de la Charte sociale européenne par les États parties qui n’ont pas accepté la procédure de réclamations collectives qui permet aux partenaires sociaux, aux ONG internationales et à d’autres acteurs de saisir le Comité de réclamations pour violation des droits consacrés par la Charte. Les Conclusions se concentrent sur des dispositions spécifiques de la Charte relatives aux conditions de travail équitables, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, à une rémunération équitable, au droit syndical et de négociation collective, et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’emploi.

Les conclusions 2025  mettent l’accent sur des dispositions spécifiques relatives à des conditions de travail équitables, sûres et saines, à une rémunération juste, au droit d’organisation et de négociation collective, ainsi qu’à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’emploi.

Aoife Nolan, présidente du Comité européen des droits sociaux, a souligné : « Malgré certains signes de progrès, le Comité est très préoccupé par le long chemin qu’il reste à parcourir dans de nombreux États parties pour garantir les droits fondamentaux liés au travail protégés par la Charte sociale européenne. Les conclusions 2025 du Comité indiquent clairement que parmi les défis majeurs qui persistent figurent les horaires de travail excessifs, les obstacles à une négociation collective efficace, l’insuffisance des garanties pour certains types d’emplois (ceux relevant de l’économie des petits boulots ou des plateformes ; le télétravail ; les emplois exigeant une attention intense ou des performances élevées) et la persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. »

Le Comité a identifié plusieurs problèmes de non-conformité, notamment :

• Durées de travail excessives : dans plusieurs États, certains secteurs professionnels autorisent encore des temps de travail hebdomadaires supérieurs à 60 heures, ce qui nuit à la santé et à la sécurité des travailleurs.
• Protection insuffisante des catégories de travailleurs vulnérables : de nombreux États n’ont pas encore étendu les protections adéquates en matière de santé et de sécurité aux catégories de travailleurs vulnérables telles que : les travailleurs des plateformes numériques, les télétravailleurs, les travailleurs détachés, les travailleurs employés par le biais de la sous-traitance, les travailleurs indépendants, les travailleurs exposés à des risques liés à l’environnement comme le changement climatique et la pollution.
• Écart salarial entre les femmes et les hommes et parité : la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de prise de décision a été observée dans la plupart des États, et peu de progrès mesurables ont été réalisés pour réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes ou accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises.
• Obstacles à une négociation collective efficace : des obstacles structurels et juridiques continuent d’entraver la couverture de la négociation collective et l’exercice du droit de grève dans de nombreux États. Parmi les obstacles importants figurent les interdictions générales de grève imposées aux fonctionnaires, et plus particulièrement aux employés des services de police et des prisons, aux contrôleurs aériens et aux travailleurs du secteur de la santé.
• Incapacité à faire face aux risques nouveaux et émergents : l’absence de réponses globales aux risques psychosociaux et liés au changement climatique sur le lieu de travail a été observée dans de nombreux États, touchant en particulier les travailleurs vulnérables qui ne bénéficient pas de protections juridiques suffisantes, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion.

Les évaluations juridiques soulignent le rôle crucial de la Charte sociale européenne en tant que garante des droits sociaux en Europe et le rôle du CEDS en tant que gardien de ces droits.

 Video dur les Conclusions (en anglais)

 Press briefing elements concerning the Conclusions 2025

 Introduction générale - Charte sociale européenne de 1961

 Introduction générale - Charte sociale européenne révisée 1996